Primes pour les « crédit-temps fin de carrière »
Les employés de magasins plus âgés travaillant dans des entreprises comptant au moins 11 travailleurs peuvent bénéficier d’une allocation complémentaire crédit-temps 1/5 (crédit-temps fin de carrière).
Les employés plus âges qui bénéficient d’une allocation de l’ONEM dans le cadre du « crédit-temps fin de carrière » légal (CCT 103 ter) reçoivent de la part du Fonds une prime complémentaire de 25 € par mois.
Attention : le gouvernement fédéral a porté l’âge minimum pour ces « crédit-temps fin de carrière » à 60 ans à partir du 1/1/2019. Les employés de 55-60 ans qui bénéficiaient déjà de l’intervention de l’ONEM ainsi que de la prime complémentaire du Fonds, continueront de bénéficier de cette prime mensuelle du Fonds jusqu’à l’âge de la retraite ou la fin du contrat de travail.
Fiscalité : un précompte professionnel de 22,20 % est retenu sur ce montant. Dans le courant de l’année suivante, le Fonds envoie une attestation au bénéficiaire pour qu’il puisse remplir sa déclaration d’impôts.
Conditions (pour les demandes à partir de 2019) :
- l’employé est déjà en service dans l’entreprise depuis 5 ans sans interruption
- l’employé doit bénéficier d’une allocation de l’ONEM dans le cadre des « crédit-temps fin de carrière » réglés légalement (« Crédit-temps » 1/5 ou « Interruption de carrière » réglé par la CCT 103 ter)
- le contrat de travail précédant le « crédit-temps fin de carrière » doit être à temps plein et à durée indéterminée.
Formulaire de demande « crédit-temps fin de carrière »
Pièces justificatives (à joindre à votre formulaire de demande)
- copie de votre contrat à temps plein
- copie de l’avenant au contrat avec la mention de la diminution d’heures due avec 1/5 crédit-temps
- l’attestation C62 de l’ONEM avec la mention: Interruption de carrière: décision C62
- secteur privé
- diminution des prestations à temps plein avec 1/5
- crédit-temps
La demande de prime est recevable à partir du 1er jour du mois suivant la date de la demande pour l'obtention d'une allocation complémentaire 1/5 du crédit temps. Le Fonds social 202.01 paie les primes trimestriellement. Ces paiements sont effectués en février, mai, août et novembre. Le paiement s'arrête à la retraite ou à une autre fin du contrat de travail. La demande de prime peut être introduite jusqu'à 12 mois maximum après la date de début du crédit-temps. Les demandes ultérieures seront refusées.
Attention : en cas de formulaires de demande incomplets, priorité est donnée à d’autres dossiers et le paiement de votre prime peut prendre un retard inutile.
Formulaire d'inscription en ligne